La société Barandun AG, Mühlebachstrasse 25, case postale, CH-8024 Zurich (ci-après également «nous») est responsable de vos données personnelles (ci-après également «données») et du traitement des données comme décrit dans la présente déclaration de protection des données.
Dans la présente déclaration de protection des données, nous décrivons comment nous collectons et traitons les données lorsque vous visitez notre site web https://www.barandun-law.ch, utilisez nos services, êtes en relation avec nous dʼune autre manière dans le cadre dʼun contrat, ou tout autre forme de communication.
Si vous nous transmettez ou nous communiquez des données sur dʼautres personnes, nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que ces données sont exactes. Le fait de transmettre des données sur des tiers vaut confirmation de votre part. Veuillez également vous assurer que les tiers concernés ont été informé de la présente déclaration de protection des données.
1. Données que nous traitons
1 Nous collectons et enregistrons des données lorsque vous êtes en contact avec nous, par exemple dans le cadre dʼune communication par courrier, e-mail, téléphone, médias sociaux et/ou lorsque vous participez à des réunions. Nous collectons ou établissons également des données dans le cadre de la fourniture de services et lorsqu’que nous les procurons par d’autres sources (par exemple, en consultant des sources accessibles au public) afin dʼactualiser ou de compléter vos informations.
2 Nous traitons les données reçues de la part des personnes concernées elles-mêmes ou de tiers impliqués (p. ex. partie adverse, tribunaux, autorités) dans le cadre de notre relation dʼaffaires avec vous en tant que client ou dans le cadre dʼautres relations commerciales et contractuelles. Les données que nous collectons et que nous traitons à votre sujet comprennent
2. Finalité du traitement des données
3 Nous traitons vos données lorsque cela nous semble nécessaire pour la communication, lʼexécution dʼun contrat, la fourniture de services ou pour faire valoir, exécuter, défendre ou éviter des droits légaux, respecter des obligations légales et réglementaires ainsi que pour sauvegarder des intérêts légitimes. Nous traitons en particulier vos données afin de fournir, de documenter et de facturer nos services de manière professionnelle et conformément à nos obligations contractuelles et légales.
4 Nous traitons vos données aux fins suivantes :
5 Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité, lʼintégrité et la disponibilité de vos données et pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte, toute modification involontaire, toute divulgation ou tout accès non autorisé.
3. Transmission des données à des tiers
6 Dans le cadre et lʼétendue de nos services, de nos obligations légales ou autrement pour préserver nos intérêts légitimes, nous transmettons également des données à des tiers, qui peuvent en partie décider eux-mêmes de la manière dont ils traitent vos données. Il sʼagit notamment, mais pas exclusivement de
7 Ces catégories de destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers, de sorte que vos données pourraient également leur être accessibles. Dans le cadre de la finalité du traitement des données, nous pouvons, si cela sʼavère nécessaire, transmettre des données aux tribunaux, aux autorités chargées de lʼapplication de la loi, aux autorités de surveillance et aux autorités gouvernementales ainsi quʼaux autorités chargées de lʼapplication de la loi. En outre, nous pouvons être amenés à transmettre vos données afin de respecter les dispositions légales et les obligations réglementaires.
4. Traitement des données à l’étranger
8 En principe, nous traitons vos données en Suisse. Il nʼest toutefois pas exclu qu’en raison de lʼutilisation de services basés sur le web vos données soient transmises pour traitement dans dʼautres pays, y compris des pays qui ne disposent pas dʼun niveau de protection des données équivalent aux exigences de la loi Suisse.
9 Si un destinataire – par exemple un tiers dans le cadre du traitement du mandat – se trouve dans un pays ne disposant pas dʼune protection légale des données adéquate, nous obligeons, dans la mesure du possible, le destinataire des données à respecter contractuellement la protection des données applicable, pour autant qu’il ne soit pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition dʼexception.
5. Base pour le traitement des données
10 Si nous vous demandons votre consentement pour certains traitements, nous vous informerons séparément des buts du traitement. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement par écrit (par voie postale) avec effet non rétroactif.
11 Si nous ne vous demandons pas expressément votre consentement écrit ou oral pour un traitement de vos données, nous protégeons ces données conformément à la présente déclaration aux fins décrites au point 2.
6. Durée du traitement des données
12 Nous traitons vos données aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos objectifs de traitement, en particulier pour lʼexécution de la relation de mandat, pendant la durée des délais de conservation légaux et de la sauvegarde nécessaire pour des raisons techniques et le traitement à des fins de documentation et de preuve exigé pour la protection de nos intérêts légitimes.
7. Vos droits
13 Vous avez le droit de demander des informations détaillées sur les données que nous détenons à votre sujet et sur la manière dont nous les traitons, ainsi que de demander une copie de vos données. Vous pouvez également faire rectifier ou supprimer ces informations ainsi que limiter ou vous opposer au traitement de vos données.
14 Vous pouvez également décider de révoquer votre consentement au traitement des données. Veuillez cependant noter que si vous décidez de révoquer votre consentement au traitement des données, nous pouvons continuer à traiter vos données dans la mesure où la loi lʼexige ou le permet.
15 Si vous souhaitez exercer les droits susmentionnés à notre égard, veuillez nous contacter par écrit (Barandun AG, Mühlebachstrasse 25, case postale, CH-8024 Zurich). Afin que nous puissions exclure tout abus, nous vous prions de vous identifier (par exemple au moyen dʼune déclaration devant notaire, dans la mesure où cela nʼest pas possible autrement).
16 Veuillez noter que lʼexercice de vos droits est soumis à des conditions et exceptions légales. Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons refuser votre demande dʼexercice de ces droits.
17 Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
8. Mise à disposition et utilisation du site web
18 Vous pouvez utiliser notre site web sans nous dire qui vous êtes. Lorsque vous accédez à notre site web et que vous lʼutilisez, nous collectons et enregistrons automatiquement, pour une durée limitée, les données du journal et les informations spécifiques à lʼappareil. Ces informations comprennent, entre autres, des informations spécifiques sur la manière dont vous utilisez notre site web, lʼadresse IP, les données dʼaccès, des informations sur votre matériel et vos logiciels, ainsi que des informations spécifiques à lʼappareil et dʼautres informations similaires. Nous traitons ces données dans la mesure où cela nous est nécessaire pour lʼexploitation, la maintenance et lʼamélioration de notre site web.
19 Sur notre site web, nous utilisons des techniques qui nous permettent, ainsi quʼà des tiers auxquels nous faisons appel, de vous reconnaître lors de votre utilisation et, dans certaines circonstances, de vous suivre pendant plusieurs visites. Nous procédons ainsi afin de garantir la fonctionnalité du site web et de pouvoir procéder à des évaluations et à des personnalisations. Nous ne voulons pas en déduire votre identité, même si nous ou des tiers auxquels nous faisons appel pourraient vous identifier en combinant les données dʼenregistrement. Même sans données dʼenregistrement, les techniques utilisées sont conçues de manière à ce que vous soyez reconnu en tant que visiteur individuel lors de chaque consultation de la page, par exemple par l’attribution par notre serveur (ou les serveurs des tiers) d’un numéro dʼidentification déterminé (appelé «cookie») à vous, respectivement à votre navigateur.
20 Toutefois, dépendant de l’objectif d’utilisation de ces techniques, nous vous demandons votre consentement avant de les utiliser. Vous pouvez également refuser lʼutilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Notez toutefois que cela peut affecter la capacité d’utilisation notre site web.
21 Notre site web utilise Google Analytics, un service de Google LLC, USA pour surveiller et enregistrer la manière dont notre site web est utilisé. Google Analytics le fait en plaçant des cookies sur votre ordinateur ou autres appareils. Les cookies enregistrent des informations sur le nombre de visiteurs sur notre site web, les visites sur les différentes pages ainsi que la durée des visites. Ces données existent sous forme agrégée et ne permettent pas d’identifier des personnes individuelles. Lʼintégration de Google Analytics se fait principalement par le biais dʼadresses IP anonymes.
22 Notre site web contient un plug-in de média social pour LinkedIn Corp, 1000 W. Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085, USA. Lors de la visite de notre site web, aucune donnée nʼest en principe transmise au fournisseur dʼun plug-in. Si vous cliquez sur les symboles correspondants de LinkedIn, vous serez automatiquement redirigé vers nos profils. Certaines fonctions de LinkedIn ne peuvent être utilisés qu’après connexion à votre compte dʼutilisateur. Lorsque vous ouvrez le lien vers LinkedIn, une connexion directe est établie entre votre navigateur et le serveur de LinkedIn. Le réseau reçoit ainsi lʼinformation que vous avez visité notre site web avec votre adresse IP et que vous avez accédé au lien. Si vous accédez à un lien vers un réseau alors que vous êtes connecté à votre compte sur le réseau concerné, le contenu de notre site peut être associé à votre profil sur le réseau, ce qui signifie que le réseau peut associer directement votre visite sur notre site à votre compte utilisateur. Si vous souhaitez empêcher cela, vous devez vous déconnecter avant de cliquer sur les liens correspondants. Une attribution a lieu dans tous les cas lorsque vous vous connectez au réseau correspondant après avoir cliqué sur le lien.
23 Pour plus dʼinformations sur lʼobjectif et lʼétendue de la collecte et du traitement ultérieur des données par LinkedIn, ainsi que sur vos droits et options de confidentialité respectifs, veuillez consulter la politique de confidentialité de LinkedIn.
9. État et modification de la présente déclaration de confidentialité
24 La présente déclaration de confidentialité ne fait pas partie d’une relation contractuelle que nous aurions avec vous. Nous pouvons à tout moment modifier unilatéralement la présente déclaration de confidentialité.
Dernière mise à jour : 1er septembre 2023
Download PDF
